Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions Générales de Location des appareils instantanés

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Location déterminent les conditions dans lesquelles le Loueur, SAS Phot'Osmose, dont le siège social est fixé au 78, rue d'Allier – 03000 MOULINS, met en location le matériel décrit sur le bon de commande et dénommé ci-dessous le «  Matériel », pour une durée déterminée, au Locataire qui les accepte.
Les photos, descriptions, tarifs des produits et/ou services sur le site internet ne sont pas contractuels.
Des modification des présentes conditions générales de location peuvent avoir lieu sans préavis de la part de SAS Phot'Osmose.

Contrat

La commande par le Locataire au Loueur emporte acceptation irrévocable, sans réserve ni restriction, par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales de location. Les parties ne sont contractuellement liées qu’après validation par le loueur de la commande du Locataire.
La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production par le Locataire de pièces d'identification et de domiciliation, ainsi qu'au versement d'une caution par chèque.
La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité.

Dépôt de garantie

Le Locataire s'engage au moment de la commande, à envoyer un chèque de dépôt de garantie correspondant au montant inscrit sur le site. Ce montant est indiqué par mail lors de la validation de la commande. Le chèque est à envoyer à SAS Phot'Osmose – 78, rue d'Allier – 03000 MOULINS.
Le chèque de dépôt de garantie sera conservé et non encaissé pendant toute la durée de location du Matériel, jusqu'au retour de celui-ci.
Le montant de dépôt de garantie est indiqué sur chaque fiche produit du site http://www.photosmose.com sous l'intitulé : Caution
En cas de conformité totale et d'intégrité du Matériel, SAS Phot'Osmose envoie un mail de conformité au client, lui indiquant que la caution peut être restituée dans son intégralité. Le client dispose alors de 10 jours pour en demander la restitution. Passé ce délai, et sans réponse du client, SAS Phot'Osmose s'engage à détruire le chèque de caution du client.
En cas de casse ou de non restitution d’un accessoire de matériel en location, la totalité du dépôt de garantie sera conservée.
En cas de panne imputable au fait du Locataire et/ou du Matériel restitué défectueux et/ou du Matériel non restitué, SAS Phot'Osmose facturera au Locataire tout coût de réparation, d'échange, de remplacement par un Matériel équivalent. SAS Phot'Osmose pourra imputer le montant de cette facture sur le dépôt de garantie, sans aucune formalité préalable auprès du Locataire, et restituera alors l'éventuel solde par chèque libellé à son ordre.

Paiement

La confirmation de paiement ne signifie pas que la commande est acceptée ou validée par SAS Phot'Osmose.

Annulation

Le Locataire a la possibilité d'annuler une commande en en formulant la demande par exemple via le formulaire accessible dans la rubrique Contact. Dans le cas de l'annulation d'une commande avec réservation, des frais d'annulation représentant 10% du montant total de la commande seront facturés
Dans tous les cas, l'annulation de la commande sera impossible une fois le Matériel effectivement expédié.


Refus de location

SAS Phot'Osmose pourra refuser de louer à un client ne présentant pas de garanties suffisante d'un point de vue police d'assurance ou solvabilité ou présentant un fort risque de sinistralité.

Période de location

La période de location effective est la période durant laquelle le Locataire prend en charge le Matériel et ses accessoires.
Lors de la commande, le Locataire choisit une durée de location qui est calculée ainsi :
La durée de location débute le lendemain de la première présentation du colis par le transporteur et court pour la durée qui a été choisie par le Locataire lors de la commande.
Le Locataire devra retourner le Matériel et ses accessoires dans leur emballage d'origine le dernier jour de la durée de location. Il devra s'assurer de déposer le colis suffisamment tôt dans la journée pour que le transporteur le prenne en charge le jours même. Dans le cas ou ce dernier jour serait férié, le Locataire devra déposer le colis le lendemain.
En cas de retard dans la restitution du Matériel, de la totalité de ses accessoires et de l'emballage, des pénalités d'un montant de 30% du tarif hebdomadaire seront facturées par tranches de 24h.
En cas de dépassement de la durée de location, le Locataire doit en informer le loueur dans les plus brefs délais par courrier électronique.


Expédition/livraison

Le loueur prévient le Locataire par courrier électronique de l'imminence de l'expédition.
La date d'expédition est donnée de manière indicative. Elle peut-être dépendante de la réception dans les délais de matériel provenant d'un précédant Locataire, ainsi que subordonnée à la vérification du bon état de marche du matériel réceptionné.
SAS Phot'Osmose n'est pas responsable des conséquences dommageables ou financières pour le Locataire d'un retard de livraison.

Réception du Matériel.

Le Matériel est livré dans un conditionnement complet et spécialement conçu pour protéger efficacement son contenu au cours du transport.
Le conditionnement complet doit être conservé pendant toute la durée de la location.
Une étiquette autocollante d'affranchissement est jointe au colis. Elle représente les frais de retour. Elle devra être collée sur le colis en remplacement de l'étiquette d'affranchissement utilisée à l'aller.
A la réception du Matériel, le Locataire doit s'assurer en présence du transporteur que le Matériel n'a subit aucun dommage; le cas échéant, il doit émettre sur le bon de livraison du transporteur, toutes les réserves nécessaires quant aux dommages constatés.
Le Matériel est contrôlé par SAS Phot'Osmose avant toute expédition.
Le soin apporté à l'emballage rend peu probable tout dommage causé au Matériel durant le transport. Si toutefois le Locataire s'aperçoit d'un dysfonctionnement du Matériel, il doit en avertir SAS Phot'Osmose par courrier électronique ou par téléphone dans les deux heures qui suivent la réception du colis.

Restitution du Matériel.

Le Matériel et ses accessoires doivent être restitués dans leur conditionnement complet. A défaut, chaque élément manquant sera facturé en sus.
Les conséquences, perte ou endommagement du Matériel, résultant d'un défaut d'emballage,seront facturées au Locataire.
Le Locataire prendra soin de coller correctement l'affranchissement de retour. Tout retard de transit du colis dû au manquement ou à la mauvaise lisibilité de l'affranchissement pourra être facturé au Locataire aux conditions d'un dépassement de la durée de location.
Le Matériel et ses accessoires doivent être restitués en bon état de fonctionnement.
Tous les frais de réparation ou de remplacement consécutifs à la location seront à la charge du Locataire.
Le Locataire ne doit pas tenter de nettoyer les lentilles des objectifs.


Rétractation

Le droit de rétractation est par défaut non applicable pour les services de location, conformément à l'Article L121-20-2 du code de la consommation.


Responsabilité

Le Locataire est seul responsable du Matériel entre le moment de prise en charge du Matériel et le moment de sa restitution. En particulier, durant cette période, il est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou saisie du Matériel et de ses accessoires.
Une personne réceptionnant le Matériel pour le compte du Locataire est présumée habilitée.
Le Locataire déclare avoir les compétences nécessaires à une utilisation normale du Matériel loué. Il s'engage à ne pas sous-louer le Matériel à des tiers sans accord écrit de SAS Phot'Osmose.
Le défaut d'utilisation du Matériel loué résultant par exemple d'une inadéquation entre les besoins du Locataire et le Matériel loué, ou d'une incompatibilité entre Matériel, ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le Locataire est responsable de tous les frais résultant d'un défaut d'emballage lors de la réexpédition du Matériel (cf restitution du Matériel).
En cas de sinistre, le Locataire doit en informer SAS Phot'Osmose dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.
En cas de dommage : vous devez établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.
En cas de vol : vous devez nous fournir l'original de votre déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.

Panne/dysfonctionnement

Dans le cas d'une panne du Matériel, le Locataire doit prévenir SAS Phot'Osmose dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par téléphone.
Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer le Matériel mais le retourner immédiatement à SAS Phot'Osmose.
Une fois réceptionné et la panne confirmée, le Matériel sera renvoyé chez un réparateur agréé par le constructeur de la marque du Matériel afin de rechercher la cause de la panne et éventuellement réparer le dysfonctionnement.
Les conclusions du centre agréé quand à la cause de la panne feront foi pour déterminer la responsabilité:
si le dysfonctionnement n'est pas imputable à une mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire : le Matériel sera échangé dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles.
si le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation du Matériel, la responsabilité du Locataire sera engagée et la réparation ou le remplacement facturée.
Dans tous les cas, SAS Phot'Osmose ne pourra être tenu pour responsable de toute panne résultant d'une usure normale du Matériel.

Propriété

Le Matériel loué reste la propriété entière et exclusive de SAS Phot'Osmose.

Assurance

Pendant toute la période effective de location, le Locataire sera responsable à l'égard de SAS Phot'Osmose de tous dommages, perte, vol ou saisie de son fait ou de celui d'un tiers.

Si le Matériel devait être remplacé à la suite d'un sinistre, pendant la période effective de location, de la responsabilité du Locataire, il sera facturé à celui-ci la valeur de remplacement dudit Matériel.
En cas de sinistre, le Locataire doit en informer SAS Phot'Osmose dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.
En cas de dommage : le Locataire doit établir une déclaration circonstancié pour donner les circonstances du sinistre.
En cas de vol : le locataire doit fournir l'original de sa déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.

REGLEMENT DES DIFFÉRENTS
Tout différend portant notamment sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cusset.